Conditions générales de vente

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Pâtisserie Ondine
8 rue des Amandiers
37000 Tours
France
SIREN 123456789
SIRET 12345678901234

Téléphone : 02 61 91 12 34
Courriel : bonjour@votre-patisserie.fr
demo-patisserie.labaw.fr

Plateforme technique et hébergement
Ce site est exploité par l'éditeur identifié ci-dessus. Il est mis en ligne au moyen de la plateforme Labaw, qui en assure l'hébergement technique. L'infrastructure est louée auprès d'OVH (SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France).

Labaw n'est ni le vendeur, ni l'éditeur du contenu de cette boutique.
L'éditeur est seul responsable des produits et services proposés, de leurs descriptions, photographies et prix, de l'exécution des commandes, de la livraison, du service après-vente, du traitement des réclamations et des droits de rétractation, ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le client et l'éditeur. Labaw n'y est pas partie et ne peut être recherchée à raison de sa conclusion ou de son exécution. Elle n'intervient ni dans le choix des produits, ni dans la fixation des prix, ni dans la relation entre l'éditeur et ses clients.

En qualité de prestataire d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065, Labaw n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés par l'éditeur et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance. Elle agit après signalement, dans les conditions prévues par ces textes.

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2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V ») définissent les modalités de vente entre Pâtisserie Ondine (SIRET 12345678901234), 8 rue des Amandiers, 37000 Tours (ci-après « le Vendeur »), et toute personne qui passe commande (ci-après « le Client ») dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet et mobile (ci-après « le Site »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports.

Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande et d’effectuer ses achats. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site (remplissage du panier) et de confirmer la commande (validation du panier) vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V. Les C.G.V applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

3. PRODUITS ET ARTICLES
Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établis par le Vendeur, qui présentent au Client les caractéristiques essentielles du produit avant la prise de commande définitive. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; leur rendu, notamment celui des couleurs, peut toutefois varier selon l’écran utilisé.

4. PROCÉDURE DE PASSATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE
La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Vendeur, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.

Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (nom complet, adresse de facturation et de livraison, mode de paiement...). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande. La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné.

En cliquant sur l’icône du site « Payer ma commande », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V.

Pour toute modification de commande, le Client prend contact avec le Vendeur au plus tard 48 heures ouvrées avant la date de livraison ou de retrait prévue, par courrier électronique à bonjour@votre-patisserie.fr ou par téléphone au 02 61 91 12 34. Le Vendeur y donne suite dans la mesure du possible.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations ou de commande présentant un caractère anormal ou incomplet. Le Vendeur confirme la commande au Client par courrier électronique ; en cas de refus, il l'en informe dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande et lui rembourse intégralement les sommes versées.

5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Leur montant est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. MOYEN DE PAIEMENT
Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS en ligne depuis le Site. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

7. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client qui agit en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, il expire quatorze jours après la prise de possession du dernier produit. Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercer le droit de rétractation
Le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
– en ligne, grâce à la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du Site et depuis chaque commande de l'espace client. Le Client y indique son nom, le numéro de sa commande et l'adresse électronique utilisée pour la passer, puis valide sa déclaration en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception, qui reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi, lui est adressé sans délai par courrier électronique ;
– ou par courrier électronique à bonjour@votre-patisserie.fr, ou par courrier postal adressé à Pâtisserie Ondine, 8 rue des Amandiers, 37000 Tours. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes C.G.V, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration avant l'expiration de ce délai.

Renvoi des produits
Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur, à l'adresse 8 rue des Amandiers, 37000 Tours, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après lui avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est respecté si le Client renvoie les produits avant son expiration. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.

Remboursement
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter. Seuls les frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent ; il n'occasionne pas de frais pour le Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Exceptions
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les denrées périssables ;
– les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
– les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
– les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
– les journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cadre d'un abonnement ;
– les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur.
Le Vendeur l'indique sur la fiche de chaque produit concerné, ainsi que dans le panier, avant la commande. Lorsqu'une commande comprend de tels produits, le droit de rétractation s'exerce pour les autres produits de la commande.

8. DISPONIBILITE ET GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.

Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir les produits commandés, le Vendeur prend contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et en prix. À défaut d'accord, le Client est remboursé du produit indisponible au plus tard dans les quatorze jours.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation ou d'une conservation du produit contraire à sa nature ou aux indications qui l'accompagnent, ni, pour une denrée, sa consommation au-delà de la date limite indiquée sur l'emballage.

9. MODALITÉS DE LIVRAISON
Le Vendeur livre les produits à la date ou dans le délai indiqués au Client lors de sa commande. À défaut d'indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

RETRAIT BOUTIQUE
Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans la boutique sélectionnée le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura choisis. Si la commande n'est pas retirée pendant ce créneau, le Vendeur contacte le Client pour convenir d'un nouveau créneau. Les produits périssables ne pouvant être conservés, une commande de produits périssables qui n'est pas retirée pendant le créneau choisi n'est ni conservée, ni remboursée. Le Client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et email de confirmation. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison ou de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

Les créneaux de retrait proposés lors de la commande tiennent compte du délai de préparation et des jours d’ouverture de la boutique sélectionnée.

LIVRAISON PAR COURSIER
Les livraisons par coursier sont effectuées à Tours et ses alentours dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client.

Le numéro de téléphone du destinataire est obligatoire pour les livraisons par coursier.

Frais de livraison par coursier : à partir de 5.00 € la livraison, offerte à partir de 40.00 € d'achat (selon la destination).

DISPOSITIONS COMMUNES AUX LIVRAISONS
En période de fêtes, les délais peuvent être rallongés. Il convient donc de veiller à anticiper vos commandes pendant ces périodes.

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment code porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, le Vendeur se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si le produit n’a pas pu être livré en cas de catastrophes naturelles ou de force majeure.

En cas d’absence du destinataire, ou si le colis revient au Vendeur faute d’avoir pu être livré, le Vendeur contacte le Client pour convenir d’une nouvelle livraison. Les produits périssables ne pouvant être ni conservés ni remis en vente, une commande de produits périssables qui n’a pu être livrée du fait du Client n’est ni remplacée, ni remboursée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une détérioration des produits résultant de leur retrait tardif par le Client auprès du livreur. En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison indiqués lors de la commande, le Client dispose des droits prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Pendant les périodes de fortes chaleurs, le Vendeur peut suspendre l’envoi de produits sensibles à la chaleur ; il en informe alors le Client, qui choisit entre le report de la livraison et le remboursement des produits concernés.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
La propriété des produits est transférée au Client au paiement complet du prix. Le Vendeur supporte le risque de perte ou d’endommagement des produits jusqu’à ce que le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prenne physiquement possession. Il est recommandé au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration.

Enfin, si le produit n'a pas été livré pour une cause liée aux douanes, à des grèves ou à toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix.

11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

Le Client est invité à vérifier sa commande dès sa réception ou son retrait, et à signaler sans attendre au Vendeur tout produit manquant, endommagé ou non conforme, si possible avec une photographie. Ce signalement rapide facilite le traitement de la réclamation ; il ne prive pas le Client des garanties légales rappelées à l’article 8.

Les réclamations sont à adresser par voie postale à Pâtisserie Ondine, 8 rue des Amandiers, 37000 Tours, ou par courrier électronique à l’adresse bonjour@votre-patisserie.fr.

Le Vendeur répond à chaque réclamation. Lorsqu’elle est fondée, il propose une solution adaptée — réparation, remplacement, avoir ou remboursement —, sans préjudice des droits que le Client tient de la loi.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION
La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire.

La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du Vendeur. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit préalablement solliciter l’autorisation du Vendeur.

Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour exécuter ses commandes. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le Site, sauf aux prestataires qui interviennent dans l'exécution de la commande (paiement, livraison, hébergement). Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande et, dans le respect de la réglementation, pour l'envoi d'informations commerciales, auxquelles le Client peut s'opposer à tout moment.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données qui le concernent, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse bonjour@votre-patisserie.fr. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

15. FORCE MAJEURE
Ni le Vendeur, ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.

16. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Pâtisserie Ondine, 8 rue des Amandiers, 37000 Tours, bonjour@votre-patisserie.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.